Conditions Générales d’Intervention

CLEEVER SAS (RCS Bobigny 901 573 386) (ci-après l’« Agence ») est spécialisée dans la réalisation de différents types de prestations dans le domaine du marketing digital, à destination des professionnels, telles que:

 

• Services de marketing digital
• Création et refonte de site web
• Intégration CRM Hubspot
• Conseil et formation en marketing

Les présentes conditions générales (ci-après les « CG ») définissent les conditions dans lesquelles l’Agence proposera des services à ses clients professionnels.

 

Article 1. Définitions :

 

Dans le cadre des présentes CG, les termes débutant par une majuscule s’entendent comme suit :

 

• Acompte : désigne le montant précisé et présenté comme tel au Devis le cas échéant, et devant être versé par le Client à signature du Devis, après émission de la facture correspondante émise par l’Agence ;

• Agence : désigne la société CLEEVER, SASU immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°901 573 386, n° de TVA intracommunautaire : FR09901573386, dont le siège social est situé 7, place de l’Hôtel de ville à Aulnay-sous-bois (93600), et représentée par son président, Monsieur Pierre-Antoine GIRAUX – Téléphone : 06.64.40.88.37, E-mail : contact@cleever.co,  laquelle dispose d’une expertise dans le marketing digital et web ;

• Client : désigne le client professionnel de l’Agence, commandant les Services ;

• Contrat : désigne le Devis et les CG ;

• Devis : désigne le devis établi par l’Agence en fonction des besoins exprimés par le Client, mentionnant les conditions financières et modalités selon lesquelles l’Agence fournira les Prestations au Client, auquel sont annexées les CG, et qui constitue les conditions particulières du Contrat ;

 

• Donnée Personnelle : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;

• Frais : désigne les frais de déplacement que l’Agence aura été amenée à exposer à l’occasion de la réalisation des Prestations et remboursés par le Client selon les modalités prévues à l’article 7, étant précisé qu’en cas de déplacement par train ou avion, les trajets seront toujours effectués en seconde classe et à défaut, seront remboursés au tarif seconde classe ;

• Informations Confidentielles : désigne toutes les informations, documentations, contrats, fichiers et données, quels qu’en soient la forme et la nature, de tout ordre, communiquée par l’une des Parties à l’autre Partie, oralement ou par écrit, ou dont l’une des Parties a eu connaissance en amont de la conclusion du Contrat ou en cours de son exécution ;

• Livrables : désigne les documents, créations et plus généralement tout autre élément réalisé ou revu le cas échéant par l’Agence, en ce compris les versions revues de tout ou partie de sites Internet ou de contenus initialement créés par le Client le cas échéant, et destinés à être remis au Client ;

• Partie(s) : désigne individuellement ou ensemble l’Agence et le Client ;

• Prestations : désigne les prestations effectuées par l’Agence pour le compte du Client, telles que détaillées au Devis et précisées et/ou complétées le cas échéant d’un commun accord par échanges exprès et écrits entre les Parties, lesquels feront alors partie intégrante de leur relation contractuelle ;

• Prix des Prestations : désigne la somme forfaitaire due par le Client à l’Agence en contrepartie des Prestations.

 

Article 2. Formation du Contrat – Modalités de commande des Prestations :

 

2.1. Afin de commander les Prestations, le Client soumet sa demande à l’Agence en lui faisant part de manière précise de ses attentes et de ses besoins ainsi que de toutes informations utiles, exactes et à jour, afin que l’Agence puisse lui adresser le Devis, lequel détaillera les Prestations de manière limitative (Livrables à remettre le cas échéant, possibilité pour le Client de demander allers-retours, etc.).

 

2.2. La commande des Prestations par le Client est valablement passée à réception par l’Agence du Devis signé par le Client. A cet égard, le Client déclare avoir, préalablement à la conclusion du Contrat, obtenu toutes les informations qui lui sont nécessaires pour s’engager en toute connaissance de cause et avoir pris le soin de vérifier que les conditions de sa commande correspondent à ses besoins.

 

2.3. Le Client garantit :

 

• Que le signataire du Devis dispose du pouvoir d’engager le Client ;
• Être habilité à conclure le Contrat.

2.4. La signature du Devis par le Client emporte acceptation sans réserve par le Client des CG dont il déclare avoir eu connaissance, lesquelles CG prévalent sur tout autre document émanant du Client, et notamment ses conditions générales d’achat que ce dernier déclare révoquer en concluant le Contrat.

 

2.5. Les présentes CG peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable demeurant celle jointe au Devis.

 

2.6. Tout autre document que le Contrat, émanant de l’Agence (tels que, notamment, prospectus, publicités ou notices), n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

 

Article 3. Caractère ferme et irrévocable de la commande du Client :

 

Les commandes de Prestations effectuées par un Client auprès de l’Agence sont fermes et irrévocables dès la formation du Contrat. Dès lors, aucune modification des conditions d’exécution de ces dernières ne pourra être effectuée à compter de la signature du Contrat, si ce n’est d’un commun accord par échanges exprès et écrit entre les Parties, lesquels feront alors partie intégrante de leur relation contractuelle.

 

Article 4. Durée du Contrat :

 

Le Contrat prend effet à la date de signature du Devis et prend fin, sauf autre mention dans le Devis, lors de la remise par CLEEVER au Client du dernier des Livrables.

 

Article 5. Obligations des Parties :

 

5.1. Obligations de l’Agence :

 

5.1.1. L’Agence s’engage à exécuter ses Prestations conformément au Devis, dans les règles de l’art applicables à sa profession, et à mettre en œuvre tous les moyens matériels et humains qu’elle jugera adaptés à la mission, sans aucun lien de subordination envers le Client.

 

5.1.2. L’Agence pourra recourir à la sous-traitance de tout ou partie des Prestations à un tiers de son choix.

 

5.2. Obligation du Client : 

 

5.2.1. Le Client s’engage à transmettre à l’Agence toutes informations et/ou moyens utiles à la bonne exécution des Prestations, et dans un délai permettant à l’Agence de dûment exécuter lesdites Prestations.

 

5.2.2. Le Client s’assurera de l’exactitude des informations qu’il sera amené à communiquer à l’Agence, laquelle n’aura pas à vérifier leur sincérité par des travaux d’audit.

 

5.2.3. Le Client s’engage à exécuter loyalement le Contrat et s’interdit tout agissement de nature à nuire directement ou indirectement à l’image de l’Agence, et/ou à retarder sans juste motif l’exécution du Contrat. 

 

5.2.4. Le Client s’engage à faire part sans délai et par écrit à l’Agence de toutes difficultés rencontrées dans l’exécution des Prestations.

Article 6. Confidentialité :

 

6.1. Les Parties s’obligent à faire le nécessaire afin de conserver la confidentialité la plus absolue des Informations Confidentielles afin qu’elles ne soient pas utilisées à d’autres fins que l’exécution du Contrat, ni divulguées et/ou diffusées à quelque titre et sous quelque forme que ce soit à des tiers sans l’accord préalable, exprès et écrit de l’autre Partie, et sauf aux personnes qui auraient à en connaître aux fins d’exécution du Contrat, sous réserve pour la Partie concernée d’imposer à celles-ci la même obligation de confidentialité.

 

6.2. La présente obligation de confidentialité prend effet à compter de la formation du Contrat et restera en vigueur jusqu’à ce que les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public.

 

Article 7. Prix des Prestations et Frais – Facturation – Règlement :

 

7.1. Prix des Prestations et Frais :

 

7.1.1. Le Client s’engage à payer à l’Agence le Prix des Prestations, mentionné hors-taxes au Devis.

 

7.1.2. Le Client s’engage par ailleurs à régler en fin de Prestations à l’Agence le montant des Frais sur justificatifs, sauf mention contraire dans le Devis.

 

7.1.3. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.

 

7.2. Facturation :

 

7.2.1. Les factures seront émises par l’Agence selon les modalités figurant au Devis, étant convenu que la facture d’Acompte, le cas échéant, sera systématiquement émise dès acceptation du Devis par le Client. 

 

7.2.2. Si un Acompte est facturé par l’Agence, les Prestations ne pourront débuter que sous réserve que le Client ait effectivement réglé ledit Acompte à l’Agence.

 

7.2.3. Aucun escompte ne sera accordé au Client en cas de paiement anticipé.

 

7.3. Règlement :

 

7.3.1. Les factures sont payables par virement bancaire, sur le compte de l’Agence sauf autre mention dans le Devis, selon les délais prévus au Devis. Aucun autre mode de paiement (notamment chèque, effet de commerce ou compensation) ne sera accepté.

 

7.3.2. Les frais bancaires engagés le cas échéant par le Client dans le cadre du paiement du Prix resteront à sa charge. 

 

7.3.3. Sans préjudice des autres droits de l’Agence, tout défaut ou retard de paiement emportera application de pénalités de retard équivalentes au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 (dix) points. 

 

7.3.4. Dans cette hypothèse, le Client sera par ailleurs redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (quarante euros), étant précisé que lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l’Agence pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

 

Article 8. Assurances :

 

8.1. Chaque Partie s’oblige à souscrire, avant la conclusion du Contrat, et à maintenir celle-ci en vigueur, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable une assurance permettant de couvrir sa responsabilité au titre du Contrat pour la partie qui la concerne.

 

8.2. En cas de déplacement au sein des locaux du Client, ce dernier assurera et assumera seul la sécurité du personnel de l’Agence et de tout préposé éventuel, dans le cadre de l’exécution du Contrat.

 

8.3. Le Client fournira à première demande de l’Agence une copie de ses polices d’assurance étant précisé que le défaut de demande préalable de communication desdites polices ne pourra jamais être interprété comme une volonté de l’Agence de renoncer à ce que le Client souscrive les assurances susvisées.

 

8.4. L’impossibilité pour le Client de fournir l’attestation susvisée à l’Agence à tout moment sera constitutive d’une faute grave, emportant les conséquences visées à l’article 10.1.2, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.

 

Article 9. Référence professionnelle :

 

Le Client autorise l’Agence à faire état de l’exécution à son profit des Prestations (sans en révéler les conditions financières) à titre de référence professionnelle sur tous supports de son choix et notamment sur son site internet, en reproduisant sa dénomination sociale, son logo, son nom commercial et/ou son enseigne.

 

Article 10. Résiliation unilatérale – Renouvellement :

 

10.1. Résiliation unilatérale :

 

10.1.1. Résiliation sans faute grave :

 

10.1.1.1. Le Contrat devra être exécuté par le Client jusqu’à son terme, sauf accord préalable, exprès et écrit entre les Parties.

 

10.1.1.2. Au regard de ce qui précède, en cas de résiliation unilatérale notifiée par le Client en violation de l’article 10.1.1.1., ce dernier sera redevable envers l’Agence à titre de clause pénale de la totalité du Prix des Prestations, ainsi que des Frais exposés.

 

10.1.1.3. Par ailleurs, en cas de défaillance du Client dans l’exécution de l’une et/ou l’autre de ses obligations prévues aux articles 5.2.1. et 5.2.3. du  Contrat à laquelle il n’aurait pas été remédié dans un délai de dix (10) jours après la réception d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l’Agence pourra résilier le Contrat.

 

10.1.2. Résiliation pour faute grave :

 

10.1.2.1. En cas de faute grave du Client, l’Agence pourra résilier le Contrat sans préavis ni autre formalité que la notification de ladite résiliation selon les modalités prévues à l’article 10.1.2.3. ci-après.

 

10.1.2.2. La faute grave s’entend :

 

• Du non-paiement des factures émises par l’Agence à l’issue d’un délai de sept (7) jours à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par l’Agence au Client, par courrier électronique avec accusé de réception ou par courrier recommandé avec accusé de réception ;
• De l’hypothèse visée à l’article 8.4.

10.1.2.3. La résiliation unilatérale du Contrat pour faute grave prendra effet de plein droit à la date de réception par le Client du courrier recommandé visant la présente clause et notifiant la résiliation pour faute grave, laquelle devra être précisément décrite dans ledit courrier.

 

10.1.2.4. Dans cette hypothèse, le Client sera débiteur envers l’Agence de la totalité du Prix des Prestations, ainsi que des Frais exposés, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts au profit de l’Agence.

 

10.2. Renouvellement :

 

10.2.1. A l’issue de la période initiale du Contrat, celui-ci pourra être renouvelé ou prorogé en cas d’accord exprès de l’Agence et du Client en ce sens.

 

10.2.2. L’acte de prorogation de la durée initiale ou de renouvellement du Contrat devra faire l’objet d’un avenant au Contrat.

 

Article 11. Responsabilité :

 

11.1. Le Client déclare accepter que les Prestations sont fournies dans le cadre d’une obligation de moyens.

 

11.2. Dans l’éventualité où la responsabilité de l’Agence pourrait être engagée, les sommes qu’elle pourrait devoir au Client ou à tous tiers seront plafonnées, tous préjudices confondus, au montant hors taxe du Prix des Prestations qui aura été facturé et encaissé par l’Agence.

 

Article 12. Exonérations :

 

12.1. Tout retard ou défaut d’exécution de l’une quelconque de ses obligations de la part de l’Agence ne constituera pas une faute qui lui est imputable dans la mesure où elle pourra justifier que ce retard ou cette inexécution est dû au fait du Client ou de tous tiers, à un cas de force majeure, cas fortuit ou à une cause étrangère.

 

12.2. Sont considérés comme présentant le caractère de force majeure les évènements suivants : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de l’Agence en charge des Prestations, les incendies et inondations, les intempéries (fortes pluies, forts vents, orages), la guerre, la maladie, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grèves ou ruptures d’approvisionnement non imputables à l’Agence, panne du réseau électrique, dysfonctionnement du réseau internet.

 

Article 13. Imprévision :

 

Le Client, pleinement informé des droits que lui octroie l’article 1195 du Code civil, accepte le risque lié à un changement du contexte (notamment économique) dans lequel s’inscrit le présent Contrat et renonce à l’ensemble des dispositions dudit article.

 

Article 14. Droit de rétractation :

 

Le Client bénéficie le cas échéant d’un droit de rétractation, s’il en remplit les conditions fixées par le Code de la consommation.

 

Article 15. Données Personnelles :

    15.1. Contexte :

L’Agence, dans le cadre des Prestations, traite des Données Personnelles concernant les personnes physiques au sein du Client et des clients du Client le cas échéant.

 

Ces Données Personnelles sont traitées conformément aux dispositions applicables, et notamment à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi informatique et libertés » telle qu’amendée et au Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

 

15.2. Données Personnelles collectées :

 

Les Données Personnelles concernant les personnes physiques au sein du Client et des clients du Client le cas échéant, traitées par l’Agence, sont essentiellement les suivantes : nom, prénom, adresse postale professionnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone fixe et/ou mobile et fonction.

 

15.3. Base légale du traitement et finalités :

 

Les Données Personnelles sont traitées sur la base de l’intérêt légitime de l’Agence d’exécuter le Contrat et d’adresser des offres commerciales par e-mail et/ou téléphone/SMS, et sont utilisées uniquement à ces fins.

 

15.4. Conservation des Données Personnelles :

 

Les Données collectées sont conservées par l’Agence pendant toute la durée d’exécution du Contrat (finalité de gestion du Contrat) et jusqu’à trois (3) ans après le dernier contact avec les personnes concernées sauf opposition (finalité de prospection commerciale).

 

15.5. Transferts hors UE :

 

L’Agence utilise des applications informatiques susceptibles de donner lieu à des transferts de Données Personnelles hors UE, lesquels sont mis en œuvre vers des Etats déclarés adéquats par la Commission européenne et/ou au moyens de garanties appropriées.

 

15.6. Destinataire des Données Personnelles :

Les Données Personnelles traitées dans le cadre du Contrat sont destinées aux seules personnes habilitées à en connaître à ce titre, à savoir les personnels internes, préposés et sous-traitants de l’Agence.

 

15.7. Droits des personnes concernées :

 

Les personnes concernées disposent des droits suivants à l’égard des Données Personnelles les concernant, dans les conditions des articles 15 et suivants du RGPD :

 

• Droit d’accès à ces Données Personnelles et de connaître les informations visées à l’article 15 du RGPD ;
• Droit de rectification de ces Données Personnelles qui seraient inexactes ou incomplètes ;
• Droit de suppression de ces Données Personnelles ;
• Droit de limitation de ces Données Personnelles.

Les personnes concernées disposent par ailleurs d’un droit d’opposition, pour des motifs tenant à leur situation particulière, au traitement des Données Personnelles les concernant.

 

Les personnes concernées peuvent exercer ces droits par courriel à pierreantoine.giraux@cleever.co ou par courrier adressé à l’Agence dont les coordonnées figurent à l’article 1 des présentes CG.

 

Les personnes concernées disposent enfin toujours du droit de présenter une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) par courrier (3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07) ou en ligne (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

 

15.8. Information par le Client :

 

Le Client s’engage à communiquer aux personnes concernées les informations figurant aux termes du présent article.

 

Article 16. Divisibilité :

 

S’il advenait pour quelque cause que ce soit, qu’une ou plusieurs des clauses du Contrat ne puissent pas être appliquées ou soit déclarées non valides par une décision de justice définitive, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi à l’égard du Client.

 

Article 17. Primauté du Devis :

 

En toutes hypothèses, en cas de contradiction entre une stipulation des CG et une stipulation des du Devis, les stipulations du Devis prévaudront.

 

Article 18. Tolérance :

 

Le non-exercice par l’Agence d’un recours auquel elle a droit, en vertu du Contrat, à cause de quelque manquement ou faute de la part du Client, n’affecte pas le droit de l’Agence d’exercer le ou les recours auxquels elle a droit en vertu du Contrat, pour tout autre manquement subséquent du même ordre ou d’un ordre différent, ou même pour celui qui n’a pas fait l’objet d’un recours ou d’une réclamation immédiate.

 

L’omission par l’Agence d’invoquer la résiliation du Contrat conclu avec un Client ou d’exercer un droit acquis en vertu des présentes, n’affectera en aucune façon son droit de l’invoquer ou de l’exercer dans le futur.

 

Article 19. Loi applicable, conciliation et attribution de juridiction :

 

19.1. Le Contrat est soumis à la loi française.

 

19.2. Le Client et l’Agence s’engagent à se rapprocher en vue de trouver une solution amiable aux différends qui viendraient à naître à propos de la validité, de l’interprétation et de l’exécution du Contrat.

 

Au vu de l’exposé écrit de leurs prétentions et des négociations qui se seront déroulées, si les Parties parviennent à une solution amiable, elles établiront un procès-verbal de conciliation et, dans le cas contraire, un procès-verbal de non-conciliation.

 

19.3. En cas d’échec de la résolution amiable, chaque Partie retrouvera sa liberté pour saisir le Tribunal de commerce de Paris à laquelle elles donnent une compétence exclusive pour tous litiges et contestations qui découleraient du Contrat ou s’y rapporteraient.